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16 décembre 2012 7 16 /12 /décembre /2012 15:51

 

En préalable, il convient de souligner que le projet de modification du PLU comprend, tel qu’il nous a été communiqué,  aussi bien des changements de pure forme  que des modifications plus importantes.

(Attention : les deux premières pages du document joint ne portent pas de numéro. La page « 1 » est  donc la… troisième .)

 

Dans la catégorie des changements sans importance, se trouve :

-          Le point « 2 » (qui figure en page 6) et qui est titré « Remplacement des notions de shon et de shob  par la notion de surface de plancher dans le règlement ».

-          Mais aussi le point 3 (en page 7) : « Intégration de la nouvelle liste et du nouveau plan des servitudes d’utilité publique ». 

Dans ces deux cas, il s’agit de modifications qui ont déjà force de loi et que les communes sont tenus d’intégrer dans leur PLU.

• Dans la catégorie des modifications plus importantes,

-          Le point 4 (pages 8 à 11) consacré à la « Définition d’un emplacement réservé pour la nouvelle station d’épuration ». Cette nouvelle station serait donc située, comme indiqué sur les cartes, à l’Est du Rieu  entre la route départementale et le lit de l’Eygues.  Il s’agit là d’un projet d’ampleur mais pour lequel je ne vois, a priori, rien à redire. Qu’en pensez-vous ?

-          En revanche le point numéro 1 intitulé «L’extension des bâtiments existants et la création encadrée d’annexes en zone agricole »  (pages 2 à 5 du document) peut susciter quelques interrogations. Il s’agit de créer en zone agricole (zone A) et en  secteur du cru Vinsobres (secteur AP) de nouveaux secteurs dits « AH » entourant les constructions préexistantes. Celles-ci pourraient être agrandies de 33% si elles sont destinées à l’habitation, à des bureaux ou à des locaux artisanaux. Mais sans dépasser la barre des 250 m2 (existant + extension). A noter : les bâtiments supérieurs à 250 m2 ne pourront pas être agrandis. Enfin, des « annexes » détachées du bâtiment principal (garage ? atelier ? cuisine d’été ?  le document municipal ne précise pas…) pourront être construites dans la limite de 40m2.

Ces modifications sont-elles une bonne ou une mauvaise chose ? Il y a là, sans doute, de quoi débattre… Cela dit, la rédaction proposée par la mairie pourrait être améliorée pour éviter d’éventuelles dérives.

Il convient d’abord de rappeler que l’article 123-1-5 du code de l’urbanisme (cité en bas de la page 2 du document) oblige la commune à préciser, pour le nouveau secteur AH, « les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions  permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». Or la modification du PLU ne répond pas totalement – me semble-t-il – à cette obligation.

Certes, d’un côté, le texte proposé (page5 du document) indique bien des normes de densité et les questions de hauteur semblent réglées par un autre article déjà existant du PLU qui impose en zone agricole une limite de 7 mètres pour les bâtiments d’habitation et de 10 mètres pour « les constructions destinées à un autre usage ».

Mais on peut se demander si la hauteur de 10 mètres pourrait être remise en cause et abaissée pour mieux assurer « l’insertion dans l’environnement ».

Reste les conditions « d’implantation » des extensions de bâtiments qui mériteraient également d’être précisées. Le règlement du PLU pourrait ainsi rappeler que les implantations doivent se faire dans le respect des  constructions existantes, des courbes de niveau  et des sites.

Autre souci : la construction de nouveaux bâtiments agricole étant quasi libre (sans limite de surface) et leur transformation ultérieure en immeuble d’habitation l’étant également  cela pourrait donner lieu à d’éventuelles manipulations. Par exemple, un petit malin pourrait construire un pseudo hangar agricole destiné, en réalité, à être transformé, quelques années plus tard, pour en faire une habitation qu’il aurait été impossible légalement de bâtir sans ce subterfuge. Pour limiter ce risque, on pourrait imaginer que le PLU interdise le changement de destination d’un bâtiment agricole avant l’expiration d’un délai de 15 ans après sa construction.

J’espère n’avoir été ni trop long, ni trop barbant et que nous aurons bientôt l’occasion de partager nos questions, réflexions et suggestions sur cette modification du PLU...  Je rappelle que chacun d’entre nous a la possibilité d’écrire ses propres remarques  sur le cahier de l’enquête publique qui sera ouvert à la Mairie du 17 décembre au 17 janvier.

 

A bientôt et joyeux Noël à tous et toutes.

 

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Hervé Liffran

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