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L'APPEV est connue surtout pour son action en Tribunal Administratif concernant

le lotissement du Ventoux à l'entrée du village.

L'APPEV postule que les plans de lotissement tels que déposés par le promotteur avec le support de la mairie, ne sont pas conformes aux stipulations du PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Le PLU est un témoigage de respect pour le village historique et pour sa population dont une grande partie a choisi de s'installer dans ce site entre autres pour sa typicité historique.

L'APPEV ne peut accepter une réalisation urbaine qui va à l'encontre des intentions du PLU.

 

En plus ce PLU a été établie par la commune elle-même et voté par le conseil municipal précédent.

Ne pas respecter les intentions du PLU équivaut à un non-respect des règles communales,

du conseil municipal, de sa population et, en fin de compte, du village.

 

 

Ci- dessous, l'historique plus détaillé.

 

     

 

Historique de l'action de l'APPEV auprès du Tribunal Administratif

pour faire appliquer les règles d'urbanisme


·         26 juin 2006, dépose d’une demande d’autorisation de lotir par la Société Immobilière du Grand Lyon (IGL) comprenant 19 lots dans le quartier de la Bane, à l’Ouest du quartier Gironde, zone AUA.

 

·         17 novembre 2006, le maire est obligé de retirer son autorisation en notifiant un sursis à statuer car le POS est en cours de révision et il prévoit une protection de cette parcelle en raison de sa situation particulière au pied de la silhouette du vieux village. Il ne peut donc plus accorder d’autorisation de lotir avant l’acceptation du nouveau PLU.

 

L’action de l’APPEV aboutit grâce aux recommandations du Préfet :

 

·         2 décembre 2006, dépôt d’une nouvelle demande par la Sté IGL de 18 lots sur 4867 m2 (shon).

 

·          14 mars 2007, délibération du Conseil Municipal pour le choix des entreprises pour réaliser le rond point de Gironde empiétant  sur ce terrain qui n’est pas municipal.

 

·         16 mai 2007, le maire accorde une autorisation de lotir à la société IGL.

 

·         6 juillet 2007, l’APPEV et Francois Flouret intentent un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble contre cet arrêté de lotir.

 

·         6 août 2007 le Maire, sur les recommandations du Préfet, retire son autorisation. Le Préfet considère que la demande est identique et que le sursis à statuer s’applique toujours.

 

·         L’APPEV et François Flouret retirent leur plainte.

 

L’APPEV réclame le respect des règles d’urbanisme : requête en annulation des permis (première requête).

 

·         8 novembre 2007, le conseil municipal approuve le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le POS.

 

·         31 janvier 2008, la société IGL dépose une nouvelle demande de permis d’aménager en réduisant le nombre de lots à 14 sur une surface de 3717 m2.

 

·         21 février 2008, le maire délivre une autorisation de permis d’aménager.

 

·         15 avril 2008, l’APPEV et Francois Flouret introduisent un nouveau recours car le projet ne respecte pas le PLU.

     

             .    Octobre 2009, la municipalité répond au tribunal, soit un an et demi plus tard.

 

             .    17 mai 2010, le Tribunal adminsitratif rejette notre requête.

                   L'APPEV décide de changer d'avocat.

 

             .     15 juillet 2010, nous faisons appel de cette  décision.

 

   

L’APPEV souhaite des débats clairs : requête en annulation de la délibération municipale (deuxième requête).

 

·         2 juillet 2009, le Conseil Municipal lors de sa séance adopte la modification n° 1 du PLU concernant la voie de desserte du plan gabarit (La route qui doit desservir le haut du village).

Ce vote intervient après une première délibération qui n’a pas permis de dégager une majorité.

 

·         28 août 2009, l’APPEV et plusieurs habitants du clos Malet déposent un recours gracieux contre cette délibération. Ils contestent la validité et la neutralité des documents présentés par le 1er adjoint.

 

·         28 décembre 2009, ce recours gracieux est transformé en requête. Celle-ci demande l’annulation de cette délibération municipale.

 

·         le tribunal administratif nous fait savoir qu’il ordonne la réouverture d’instruction de ce dossier jusqu’au 8 mars 2010.       

 

·         24 mars 2011, le Tribunal adminsitratif de Grenoble rejette notre requête.

     

                             

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