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12 février 2011 6 12 /02 /février /2011 17:54

L'Appev a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler le permis d'aménager délivré par le maire de Vinsobres à la Société immobilière du grand Lyon qui souhaite construire quatorze maisons sur l'un des plus beaux sites du village. Pour l'information de chacun et de chacune, nous publions le texte de notre requête devant la cour d'appel.

N'hésitez pas à réagir et à déposer vos commentaires en fin d'article.

 


 

Cour Administrative d’Appel de Lyon

 

 


REQUETE INTRODUCTIVE D’APPEL

 

 

P O U R

 

1° L’ASSOCIATION A.P.P.E.V., dont le siège est chez Monsieur FLOURET, 65 rue du Bout du Monde, 26110 VINSOBRES ;

 

 

2° Monsieur François FLOURET, demeurant « Gironde », 65 rue du Bout du Monde, 26100 VINSOBRES.

 

Ayant pour Avocat la SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES– Maître Jean-Marc PETIT

 

C O N T R E

 

Un jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 17 mai 2010 (pièce n°1)

 

A Monsieur le Président ET MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS COMPOSANT LA Cour Administrative d’Appel de Lyon

 

 

 

FAITS ET PROCEDURE

 

 

 

Le 21 février 2008, le maire de VINSOBRES a délivré à la Société Immobilière du Grand Lyon un permis d’aménager, l’autorisant à réaliser un lotissement de 14 lots sous le Village de VINSOBRES.

 

 

L’association de protection du paysage et de l’environnement vinsobrais, qui a pour objet notamment de « favoriser l’aménagement harmonieux et raisonné de l’espace en refusant tous projets susceptibles d’y porter préjudice » et Monsieur Fraçois FLOURET, habitant à quelques mètres du projet, ont régulièrement saisi le Tribunal administratif de GRENOBLE.

 

 

Par un jugement en date du 17 mai 2010, notifié le 19 mai 2010, le Tribunal administratif a rejeté cette requête.

 

 

Ce jugement sera annulé pour les raisons de fait et de droit suivantes.

 

 

 

DISCUSSION

 

 

 

1/Le projet se situe dans une zone AUA du PLU, qui représente la zone d’extension du village de VINSOBRES.

 

 

Aux termes du règlement de la zone AUA produit en première instance, ce secteur a vocation « à être ouvert à l’urbanisation sous la forme d’un bâti continudense de type villageois » (p.36).

 

 

Cette expression de « type villageois » évoque le règlement de la zone UA, « urbanisée sous la forme d’un bâti continu dense de type villageois » (p.9), et donc renvoie à la morphologie existante du village de VINSOBRES.

 

 

En l’espèce, le projet ne respecte pas ces dispositions, contrairement à ce que le Tribunal administratif a considéré.

 

 

Pour rejeter ce moyen, le Tribunal a pris en considération la densité, après avoir relevé que le projet prévoit une division en lots de superficie modeste, compris entre 528m2 à 927m2, accentuant ainsi l’impression de densité du bâti ».

 

 

Toutefois, des superficies de 1000m2 environ ne traduisent pas une densité particulière…

 

 

Mais en outre, le règlement vise également un bâti continu, ce que le Tribunal n’a pas pris en compte.

 

 

De même, le Tribunal a considéré la typologie des zones avoisinantes.

 

 

Mais, c’est bien par rapport au village lui-même qu’il devait raisonner au regard de la similitude de rédaction des règlements des zones UA et AUA.

 

 

En l’espèce, le projet tend à la réalisation de villas individuelles, isolées ou jumelées.

 

 

Les alignements sur rue ne traduisent aucune continuité, alors que la continuité est un élément caractéristique du bâti villageois de VINSOBRES.

 

 

Les villas projetées ne sont d’ailleurs pas réalisées « d’une limite latérale à l’autre » comme le prévoit l’article AUA7 (règlement p.38).

 

 

Il est rappelé à ce propos que le règlement du lotissement fige les « accolement et position des constructions » (règlement du lotissement, p.3 : « implantation des constructions »).

 

 

Le permis délivré ne respecte donc pas le règlement du P.L.U.

 

Si la Cour considère que le projet respecte ces règles d’implantation, elle en déduira que les dispositions du règlement du PLU ne permettent pas d’atteindre l’objectif de continuité recherché par les auteurs du P.L.U.

 

 

Le règlement du PLU est donc illégal.

 

 

Le précédent document d’urbanisme classait en zone NC le terrain, ce qui fait obstacle à la réalisation de tout lotissement.

 

 

Le jugement et l’arrêté attaqué seront donc annulés.

 

 

2/ Aux termes de l’article AUA1 (règlement p.36), toute construction est interdite dans les espaces paysagers figurant à l’annexe 3 (plan gabarit du lieu-dit La Bane).

 

Cf. règlement p.36

 

 

Le plan de composition du permis d’aménager présente de fortes distorsions avec ce plan gabarit.

 

 

Cf. pièce n°2 : superposition des plans

 

Les maisons positionnées sur les lots n°10 et 11 sont implantées sur « l’espace paysager ouvert public ou d’usage commun», qui va d’Ouest en Est, et qui est justifié par une perspective à préserver.

 

 

Il en va de même pour les maisons n° 14, 5 et 6.

 

 

Aussi, contrairement à ce que le Tribunal a relevé, il est manifeste que ces dispositions ne sont pas respectées.

 

 

En tout état de cause, le permis était illégal pour d’autres motifs.

 

 

3/Aux termes de l’article 6 du règlement du PLU (p.6), toute nouvelle construction est interdite dans une bande de 20 m à partir de l’axe d’écoulement de tous ravins, vallats et thalwegs.

 

 

Les maisons positionnées sur les lots n°3, 4, 6, 7, 8 ne respectent pas ces dispositions.

 

 

Il est encore rappelé ici que le règlement du lotissement fige la position des constructions projetées.

 

 

Le permis d’aménager est donc illégal.

 

4/Aux termes de l’article L 123-1 du Code de l’urbanisme, le règlement d’un PLU doit fixer, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.

 

 

En l’espèce, le cône de perception figurant sur le plan gabarit annexé au règlement est incohérent avec le PADD. 

 

En effet, là où le PADD entend préserver la perception de la silhouette du village et prévoit un cône ouvert, le plan gabarit prévoit un cône fermé.

 

 

La perspective prévue par le PADD se veut élargie en direction du village ; le plan gabarit réduit au contraire cette perspective, qui s’amenuise à mesure que l’on avance vers le village.

 

 

Cette incohérence est grave puisque l’objectif recherché par le PADD, à savoir maintenir une vue sur l’ensemble de ce côté du village, sur sa « silhouette », n’est pas atteint.

 

 

Cet objectif est important.

 

 

Comme le Tribunal administratif l’a relevé, la zone concernée est située « au pied du village perché –doté d’un prieuré- dont l’architecture générale est typique de la zone provençale ».

 

 

Dans le rapport de présentation, il est indiqué que :

 

 

« La zone AUA est un site sensible, à fort caractère patrimonial, puisqu’il permet des dégagements visuels vers la silhouette du village »

 

Cf. p.75

 

 

La légalité du permis d’aménager est atteinte dès lors qu’il profite de l’application du plan gabarit, alors qu’en présence d’un cône élargi, les lots 1 et 2, 13 et 14 ne devraient pas être construits pour préserver la vue.

 

 

Enfin, une autre incohérence existe entre le PADD et les autres documents du PLU.

 

 

Le PADD prévoit l’inconstructibilité des terrains en AOC, même à des fins agricoles…

 

 

Or, le tènement est en AOC…

 

 

L’illégalité du PLU est donc manifeste.

 

 

Et, ainsi qu’il a été dit, le règlement du P.O.S. antérieur au P.L.U. ne permettait la réalisation de lotissement et constructions.

 

 

5/L’article R 111-2 du Code de l’urbanisme prévoit que :

 

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Aux termes ensuite de l’article UAA4, les « aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers des ouvrages collectifs récepteurs prévus à cet effet ou, en leur absence, vers des exutoires naturels. Dans ce dernier cas, des mesures doivent en outre être prises afin de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer la maîtrise des débits d’écoulement ».

En l’espèce, le projet prévoit que 70% des eaux pluviales de voirie seront dirigées vers le Ravin de la Bane, « sans créer de désagréments en aval, dès lors que la Commune prévoit de recalibrer l’exécutoire de ce ravin en aval » (étude GEODIS, p.11, compris dans le dossier de demande).

Par ailleurs, ce ravin doit être « aménagé par un enrochement anti-érosif au niveau du point de rejet pour éviter les phénomènes d’affouillement et d’érosion du lit de cours d’eau non pérenne ».

Or :

  • d’une part, la Commune n’a pas décidé de recalibrer l’exécutoire du ravin en aval ;

  • d’autre part ni le lotisseur, dans son dossier, ni la Commune n’ont annoncé d’enrochement anti-érosif.

En particulier le programme des équipements du lotissement se borne à évoquer, au titre des eaux pluviales, la réalisation de puits d’infiltration, qui accueillent seulement 30% des eaux pluviales.

Ces aménagements pourtant indispensables ne sont pas programmés, ce qui justifie l’annulation du permis au regard des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Le maire n’a enfin pas exercé pleinement la compétence qu’il tient du Code de l’urbanisme, en ne s’assurant pas de la sécurité des tiers, qui se trouvent en aval de l’opération.

Le jugement et l’arrêté seront donc annulés.

 

En conséquence, les requérants demandent à la Cour :

  • d’annuler le Jugement du 17 mai 2010

  • d’annuler le permis d’aménager du 21 février 2008

  • de condamner la commune de VINSOBRES à leur verser la somme de 3.000 euros en application de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.


Fait à Lyon, le 12 février 2011

Jean-Marc PETIT

Pièces jointes :

1° Jugement attaqué

2° Superposition plan de composition/plan gabarit

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Published by appev - dans lotissement
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