Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Association de protection du paysage et de l'environnement vinsobrais ».
Article 2
L'association, lieu de réflexion et force de propositions, a pour buts de :
-
conserver le patrimoine typique et rural du village et assurer son développement cohérent ;
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favoriser l'aménagement harmonieux et raisonné de l'espace en refusant tous les projets susceptibles d'y porter préjudice ;
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sensibiliser au développement écologique et durable du territoire ;
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appuyer - sous réserve du respect des trois points précédents - les projets visant à faire vivre le village en lien avec la Municipalité de Vinsobres et/ou tout autre interlocuteur officiel.
Article 2 bis
Le Président de l'A.P.P.E.V est autorisé à ester en justice, c'est-à-dire soutenir une action en justice à titre de demandeur ou de défenseur pour le compte de l'Association.
Article 3
Le siège socialest fixé à Vinsobres, 65 rue du bout du monde. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4
L'association se compose de membres bienfaiteurs et de membres actifs.
Article 5
Les membres
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent à l'association une somme d'un montant fixé par l'assemblée générale.
Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année par l'assemblée générale.
La qualité de membre se termine par :
a) la démission ;
b) le décès ;
c) le non paiement de la cotisation.
Article 6
Les ressources de l'association comprennent :
a) le montant des cotisations ;
b) les subventions de l'État, des Régions, des départements et des communes ;
c) les dons manuels versés dans les conditions fixées par l'article 238 bis du code général des impôts.
Article 7
Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil, élu pour un an par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
a) un président ;
b) un ou plusieurs vice-présidents ;
c) un secrétaire et s'il y a lieu un secrétaire adjoint ;
d) un trésorier et s'il y a lieu un trésorier adjoint.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du membre démissionnaire. Il est procédé à son remplacement définitif lors de l'assemblée générale suivante.
Article 8
Réunion du conseil d'administration
Le conseil se réunit sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 9
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l'association à jour de leur cotisation et les membres bienfaiteurs.
L'assemblée générale se réunit chaque année sur convocation du bureau.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués. L'ordre du jour est indiqué sur la convocation.
Tout membre de l'association peut proposer un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Dans ce cas, il les soumet par écrit au président au moins sept jours avant la date de l'assemblée. Le bureau se prononce sur la recevabilité de la proposition
Le président assisté des membres du bureau préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
ll est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, à l'élection au scrutin secret des membres du conseil.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que des questions soumises à l'ordre du jour.
Article 10
Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l'article 9.
Article 11
Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l'association.
Article 12
Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1erjuillet 1901 et au décret du 16 août de la même année.
Fait à Vinsobres le 6 Février2007, modifié le 30 Novembre 2012
Le Président, Le Vice Président, Le Secrétaire
