Vous trouverez ci-dessous la lettre transmise par l'APPEV au commissaire enquêteur. Cette lettre résume la position d'ensemble prise par la commission de l'APPEV chargée d'examiner ce travail.
Objet : modification du PLU et position de l'APPEV
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Cette modification était nécessaire pour arranger le bâti existant et réduire les inégalités entre agriculteurs et non-agriculteurs. A ce titre, elle s'intègre parfaitement dans le cadre de la sauvegarde et du développement du patrimoine. Sur le fond, nous y sommes donc très favorables.
Reste maintenant la question de l'égalité de traitement des lots, et, sur ce point, nous relevons de nombreuses disparités :
-
Certains hangars, couverts de tuile ou de plaques, ont été pastillés, d'autres non ;
-
Certaines pastilles mordent sur des vergers d'oliviers ou des vignes ;
-
Des propriétaires distincts ont été agrégés au sein de la même pastille ;
-
La taille des pastilles est extrêmement variable, de trop ajustée à trop vaste ;
-
Les habitations en zone verte ne semblent pas concernées par ce processus ;
-
Deux cabanons ont été pastillés comme des habitations.
D'autres points de détail (piscines, panneaux solaires) ont également attiré notre attention.
En conséquence, l'APPEV émet les recommandations suivantes :
-
Reprise du pastillage par application première d'une règle explicite justifiant la forme des pastilles, par exemple, distance maximale des murs d'habitation aux frontières des pastilles (15m ? 25m ?), suivie des ajustements que dictera le bon sens (ex. zones rectangulaires) ;
-
Extension du pastillage aux habitations situées en zones vertes ;
-
Réglementation de la surface maximale des piscines ;
-
Concernant les panneaux solaires, privilégier une règle d'intégration paysagère (par recours à l'architecte conseil ?) plutôt que d'imposer une intégration en toiture, pratique inesthétique et contre-productive dans notre région.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Commissaire-enquêteur, à l’assurance de nos sincères salutations.
Pour la commission « PLU n°3» de l'APPEV,
Le Président, Le Secrétaire,
François FLOURET Olivier RAOULT
